Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 67 Versions de la disposition

1977-12-31

67. Commet une infraction le titulaire d’une licence qui:

a)  abandonne ou interrompt sans motif légitime des travaux de construction en cours, causant par là préjudice aux intéressés;

b)  par suite de fraude, de malversation ou de détournement de fonds de sa part, cause un dommage à autrui;

c)  sert de prête-nom à une tierce personne qui ne possède pas de licence afin que cette dernière exécute ou fasse exécuter des travaux de construction.

1975, c. 53, a. 67.