Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le gouvernement peut aussi adopter lui-même, abroger ou modifier tout règlement quand il est d’avis que l’intérêt public l’exige.
Les articles 60, 61, 62 et 63 s’appliquent mutatismutandis à tout règlement adopté par le gouvernement en vertu des articles 3 et 77 et du présent article.
1975, c. 53, a. 64.
© Gouvernement du Québec