Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Texte complet
60. Tout règlement, avant d’être approuvé, doit être précédé d’un projet publié dans la Gazette officielle du Québec, avec un avis spécifiant que toute objection à son approbation doit être formulée dans les trente jours.
1975, c. 53, a. 60.