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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le tribunal siégeant en appel peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu.
Toute décision rendue par le tribunal est sans appel.
1975, c. 53, a. 47.
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