Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 30
Versions de la disposition
30. Nulle société ou corporation ne peut obtenir une licence à moins d’y être habilitée par une ou plusieurs personnes physiques qui participent à sa gestion et qui possèdent les autres qualités requises en vertu de la présente loi.
