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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Régie ou le fonctionnaire qu’elle désigne à cette fin inscrit toute demande de délivrance d’une licence dans un registre spécialement tenu à cet effet.
1975, c. 53, a. 29.
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