P-9 - Loi sur les parcs

Texte complet
11.8. Les articles 175 et 176 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1) s’appliquent au cas d’annulation ou de suspension d’un permis ou d’un certificat effectuée en vertu de la présente loi.
1985, c. 30, a. 64.