P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
96. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 96; 2022, c. 8, a. 75.
96. Est confisqué 90 jours après la saisie la chose, ou le produit de sa vente, si le propriétaire ou le possesseur légitime est inconnu ou introuvable; il en est dès lors disposé suivant les instructions du ministre.
1987, c. 29, a. 96.