P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
88. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 88; 2022, c. 8, a. 75.
88. L’inspecteur doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue.
1987, c. 29, a. 88.