P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 86 Versions de la disposition

2022-05-12

86. (Remplacé).

1987, c. 29, a. 86; 1990, c. 4, a. 640; 2022, c. 8, a. 75.

1990-10-01

86. L’inspecteur qui pratique une saisie en vertu de la présente loi doit dresser un procès-verbal qui indique:

1°  la date et l’endroit de la saisie;

2°  les motifs pour lesquels la saisie a été pratiquée;

3°  la description sommaire de la chose saisie;

4°  le nom de la personne entre les mains de qui la chose a été saisie;

5°  toute information permettant d’identifier ou de découvrir le propriétaire ou le possesseur légitime de la chose saisie;

6°  les nom et qualité du saisissant.

1987, c. 29, a. 86; 1990, c. 4, a. 640.

1988-07-07

86. L’inspecteur qui pratique une saisie en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) doit dresser un procès-verbal qui indique:

1°  la date et l’endroit de la perquisition ou de la saisie;

2°  en vertu de quel mandat ou, à défaut de mandat, de quels motifs la saisie a été pratiquée;

3°  la description sommaire de la chose saisie;

4°  le nom de la personne entre les mains de qui la chose a été saisie;

5°  toute information permettant d’identifier ou de découvrir le propriétaire ou le possesseur légitime de la chose saisie;

6°  les nom et qualité du saisissant.

1987, c. 29, a. 86.