P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
84. Lors d’une inspection, l’inspecteur peut saisir tout pesticide ou autre chose visée par la présente loi ou ses règlements d’application, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce pesticide ou autre chose a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application ou qu’une infraction a été commise à son égard.
1987, c. 29, a. 84.