P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
80. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 80; 2022, c. 8, a. 75.
80. Sur demande, l’inspecteur doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.
1987, c. 29, a. 80.