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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Les dispositions du chapitre II de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent aux inspections et aux enquêtes réalisées et aux avis d’exécution notifiés pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
1987, c. 29, a. 79; 2022, c. 8, a. 75.
79. Le ministre peut, aux fins de la présente loi et de ses règlements d’application, autoriser généralement ou spécialement toute personne à agir comme inspecteur.
1987, c. 29, a. 79.
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