P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:
1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;
2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1).
1987, c. 29, a. 63.
63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:
1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;
2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides.
1987, c. 29, a. 63.
63. Toute personne peut s’adresser à un tribunal pour faire prononcer la nullité de tout contrat qu’elle a conclu pour faire exécuter des travaux comportant l’utilisation de pesticides, si elle constate:
1°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés par une personne physique qui n’est pas titulaire du certificat déterminé par règlement ou, à défaut, par une personne physique qui, sur les lieux où les travaux sont exécutés, agit sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat;
En vig.: 2003-03-05
2°  que ces travaux ont été exécutés ou seront vraisemblablement exécutés en contravention du Code de gestion des pesticides.
1987, c. 29, a. 63.