P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
51. Aucun certificat n’est requis de celui qui, sur les lieux où l’activité est effectuée, agit sous la surveillance du titulaire d’un certificat et qui accomplit une activité que ce titulaire est autorisé à surveiller.
1987, c. 29, a. 50.