P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
41. Le permis peut être modifié à la demande de son titulaire sur acquittement des droits fixés par règlement, le cas échéant.
Pour faire changer la sous-catégorie de permis ou la classe de pesticides qui y est mentionnée ou pour lui ajouter une sous-catégorie ou une classe, le titulaire doit satisfaire aux conditions d’obtention d’un permis applicable à la sous-catégorie de permis ou à la classe de pesticides qu’il demande.
1987, c. 29, a. 41.