P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
29. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 29; 2022, c. 8, a. 54.
29. Il s’applique tant à la vente à des fins de revente qu’à des fins d’utilisation.
1987, c. 29, a. 29.