P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
28. Le présent chapitre s’applique aux activités relatives à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.
Il ne s’applique pas à la vente à des fins d’utilisation de médicaments topiques pour un usage externe sur les animaux.
1987, c. 29, a. 28; 1993, c. 77, a. 2.
28. Le présent chapitre s’applique aux activités relatives à la vente de pesticides et à l’exécution de travaux comportant l’utilisation de pesticides.
1987, c. 29, a. 28.