P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
2. La présente loi s’applique également aux déchets constitués, en tout ou en partie, de pesticides ou contaminés par des pesticides.
1987, c. 29, a. 2; 2022, c. 8, a. 49.
2. La présente loi ne s’applique pas aux déchets constitués, en tout ou en partie, de pesticides ou contaminés par des pesticides.
1987, c. 29, a. 2.