P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
129. Le ministre tient un registre de:
1°  toutes les demandes de permis et de certificat soumises en vertu de la présente loi;
2°  tous les permis et tous les certificats délivrés en vertu de la présente loi;
3°  toutes les inscriptions visées à l’article 124;
4°  toutes les ordonnances du ministre et tous les préavis en vue de la délivrance d’une ordonnance rendus en vertu de la présente loi;
5°  tous les recours formés devant le Tribunal administratif du Québec en vertu des dispositions de la présente loi et toutes les décisions rendues sur ces recours.
Les renseignements contenus au registre ont un caractère public.
1987, c. 29, a. 129; 1997, c. 43, a. 423.
129. Le ministre tient un registre de:
1°  toutes les demandes de permis et de certificat soumises en vertu de la présente loi;
2°  tous les permis et tous les certificats délivrés en vertu de la présente loi;
3°  toutes les inscriptions visées à l’article 124;
4°  toutes les ordonnances du ministre et tous les préavis en vue de la délivrance d’une ordonnance rendus en vertu de la présente loi;
5°  tous les appels interjetés en vertu des dispositions de la présente loi et toutes les décisions rendues sur ces appels.
Les renseignements contenus au registre ont un caractère public.
1987, c. 29, a. 129.