P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
122. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 122; 2022, c. 8, a. 80.
122. Aucun recours devant les tribunaux civils n’est suspendu du fait qu’il met en cause un acte ou une omission constituant une infraction au sens de la présente loi.
1987, c. 29, a. 122.