P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
12. Quiconque effectue une activité visée à l’article 10 doit se conformer au Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1).
1987, c. 29, a. 12.
12. Quiconque effectue une activité visée à l’article 10 doit se conformer au Code de gestion des pesticides.
1987, c. 29, a. 12.