P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
117. Quiconque cède son permis sans y être autorisé par le ministre ou cède son certificat est passible d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 20 000 $.
1987, c. 29, a. 117; 1990, c. 4, a. 646.
117. Quiconque cède son permis sans y être autorisé par le ministre ou cède son certificat est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 20 000 $.
1987, c. 29, a. 117.