P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
114. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 49 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 114; 1990, c. 4, a. 646.
114. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 49 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 114.