P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
113. Quiconque fait des déclarations fausses ou trompeuses, permet ou autorise leur inscription dans un registre, état ou autre document requis en vertu de la présente loi ou de ses règlements d’application est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $.
1987, c. 29, a. 113; 1990, c. 4, a. 646.
113. Quiconque fait des déclarations fausses ou trompeuses, permet ou autorise leur inscription dans un registre, état ou autre document requis en vertu de la présente loi ou de ses règlements d’application est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $.
1987, c. 29, a. 113.