P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
112. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 46 à 48 ou de l’article 60 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 112; 1990, c. 4, a. 646.
112. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 46 à 48 ou de l’article 60 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 3 000 $.
1987, c. 29, a. 112.