P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet
11. Le Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l’article 10, en vue d’éviter ou d’atténuer les atteintes à la santé des êtres humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l’environnement ou aux biens.
1987, c. 29, a. 11.
11. Le Code de gestion des pesticides édicté par le gouvernement a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l’article 10, en vue d’éviter ou d’atténuer les atteintes à la santé des être humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l’environnement ou aux biens.
1987, c. 29, a. 11.