P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
90. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 90; 1993, c. 39, a. 81.
90. La révocation ou la suspension du permis a effet à compter de la date de la signification de la décision de la Régie au détenteur du permis ou à une personne raisonnable travaillant dans son établissement.
1979, c. 71, a. 90.