P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
9. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 9; 1993, c. 39, a. 77.
9. Un régisseur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, exercer une fonction incompatible avec l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.
1979, c. 71, a. 9.