P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
78. Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son titulaire.
1979, c. 71, a. 78; 1997, c. 43, a. 875.
78. Un permis ne peut être exploité par une personne autre que son détenteur.
1979, c. 71, a. 78.