P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
7. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 7; 1993, c. 39, a. 77.
7. Un régisseur demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
1979, c. 71, a. 7.