P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
6. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 6; 1993, c. 39, a. 77.
6. En cas d’absence ou d’incapacité temporaires d’un régisseur, le gouvernement peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1979, c. 71, a. 6.