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P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 37; 1997, c. 51, a. 21.
37. Pour obtenir un permis, une corporation doit, si elle a été condamnée pour un acte criminel visé dans le deuxième alinéa de l’article 36, avoir purgé sa peine.
1979, c. 71, a. 37.
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