P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
23. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 23; 1993, c. 39, a. 77.
23. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1979, c. 71, a. 23.