P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
20. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94; 1993, c. 39, a. 77.
20. La Régie tient à chacun de ses bureaux un greffe dans lequel sont déposés les dossiers relatifs à toute demande de permis et à tout permis en vigueur.
1979, c. 71, a. 20; 1987, c. 68, a. 94.
20. La Régie tient à chacun de ses bureaux un greffe dans lequel sont déposés les dossiers relatifs à toute demande de permis et à tout permis en vigueur.
Toute personne peut consulter ces dossiers et en obtenir copie sur paiement du droit prescrit par règlement.
Les rapports d’enquête et les pièces à l’appui de ces rapports sont conservés dans un dossier séparé et ne peuvent être consultés qu’avec l’autorisation d’un régisseur; celui-ci ne peut refuser cette autorisation que pour un motif raisonnable et sa décision doit alors être écrite et motivée.
1979, c. 71, a. 20.