P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
18. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 18; 1993, c. 39, a. 77.
18. Les membres du personnel de la Régie doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une demande de permis de réunion à toute personne qui le requiert.
1979, c. 71, a. 18.