P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
175. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 71, a. 175; 1986, c. 86, a. 38; 1988, c. 46, a. 24.
175. Le Solliciteur général est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 71, a. 175; 1986, c. 86, a. 38.
175. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 71, a. 175.