P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
173. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1980-1981 et 1981-1982, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1979, c. 71, a. 173.