P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
155. La Régie calcule le droit payable par chaque titulaire dont le permis est renouvelé suivant l’article 151 proportionnellement à la durée de renouvellement du permis.
1979, c. 71, a. 155; 1997, c. 43, a. 875.
155. La Régie calcule le droit payable par chaque détenteur dont le permis est renouvelé suivant l’article 151 proportionnellement à la durée de renouvellement du permis.
1979, c. 71, a. 155.