P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
116. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 116; 2018, c. 20, a. 57.
116. Un règlement adopté par la Régie doit être soumis à l’approbation du gouvernement qui peut alors le modifier.
1979, c. 71, a. 116.