P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
107. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 107; 1993, c. 39, a. 81.
107. Une décision de la Régie est définitive et sans appel. Elle est écrite et motivée et une copie en est signifiée sans délai aux parties en la manière prévue par règlement.
1979, c. 71, a. 107.