P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
105. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 105; 1997, c. 43, a. 409.
105. Un document versé au dossier fait foi de son contenu, sauf preuve contraire.
1979, c. 71, a. 105.