P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
104. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 104; 1993, c. 39, a. 81.
104. La Régie peut, en l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, y suppléer par toute procédure non incompatible avec la présente loi ou les règlements.
1979, c. 71, a. 104.