P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
103. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 103; 1997, c. 43, a. 409.
103. Lors d’une audition, la Régie peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.
1979, c. 71, a. 103.