P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
65. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1983-1984 et dans la mesure que détermine le gouvernement, sur le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1984, c. 16, a. 65.