P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
56. (Abrogé).
1984, c. 16, a. 56; 1990, c. 4, a. 631.
56. Toute poursuite est intentée en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1984, c. 16, a. 56.