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P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
4. Le ministre peut, dans les eaux à marée, concéder le droit d’utiliser la portion de la rive ou du lit qui fait partie du domaine de l’État pour y fixer ou y déposer des engins ou des installations destinés à la pêche commerciale.
1984, c. 16, a. 4; 1999, c. 40, a. 209.
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