P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
27. (Abrogé).
1984, c. 16, a. 27; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 403.
27. La décision de la Cour du Québec est sans appel.
1984, c. 16, a. 27; 1988, c. 21, a. 66.
27. La décision de la Cour provinciale est sans appel.
1984, c. 16, a. 27.