P-9.01 - Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques

Texte complet
24. (Abrogé).
1984, c. 16, a. 24; 1997, c. 43, a. 403.
24. L’appel est entendu et jugé d’urgence.
1984, c. 16, a. 24.