P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 98 Versions de la disposition

2012-10-19

98. Le Conseil peut, par règlement:

1°  pourvoir à sa régie interne;

2°  déléguer à des comités institués en vertu du premier alinéa de l’article 95 l’exercice de fonctions que lui attribue la présente loi.

2011, c. 21, a. 98.